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Comprendre la trêve hivernale : protéger les locataires en période froide

websitebuilder • oct. 27, 2023

La trêve hivernale, un aspect crucial du droit locatif, vise à protéger les locataires pendant les mois les plus froids de l'année. En France, elle débute traditionnellement le 1er novembre et s'étend jusqu'au 31 mars. Durant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, offrant un répit aux locataires en difficulté. Cette mesure vise à éviter que des personnes se retrouvent sans abri par temps glacial.

La trêve hivernale s'applique à toutes les locations, qu'il s'agisse de logements sociaux ou privés. Pendant cette période, les huissiers de justice ne peuvent pas procéder à des expulsions, même en cas de loyers impayés. Cependant, il est important de noter que les procédures d'expulsion peuvent reprendre dès le printemps.


Cette mesure humanitaire est essentielle pour assurer la sécurité des locataires vulnérables, mais elle ne dispense pas du paiement des loyers. Les propriétaires peuvent toujours engager des procédures pour recouvrer les loyers impayés, mais ils ne peuvent pas forcer l'expulsion pendant la trêve hivernale.


En résumé, la trêve hivernale représente une bouffée d'air pour les locataires en difficulté financière, offrant un peu de répit pendant les mois les plus difficiles de l'année. Cependant, il est crucial pour toutes les parties de comprendre les implications et les obligations qui persistent même pendant cette période de protection.

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Transmettre un héritage : cession ou donation, quel choix faire ?

par websitebuilder • 27 oct., 2023
Lorsqu'il s'agit de planifier la transmission de patrimoine, deux options courantes s'offrent aux héritiers potentiels : la cession et la donation. Chacune de ces approches présente des avantages et des considérations juridiques spécifiques, nécessitant une compréhension approfondie pour prendre des décisions éclairées. La cession d'héritage implique le transfert légal des biens du défunt à ses héritiers. Ce processus suit les dispositions du testament et est généralement soumis à des droits de succession. La cession offre une répartition conforme aux souhaits du défunt, mais peut entraîner des coûts fiscaux significatifs. D'un autre côté, la donation implique le transfert de biens de son vivant. Cela peut être une stratégie pour réduire les droits de succession, car les donations peuvent bénéficier d'abattements fiscaux. Cependant, le donateur peut conserver l'usufruit, limitant l'accès du bénéficiaire aux biens jusqu'à son décès. 
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