Conditions Générales de réservation ou de vente

Version 07/12/2023]

Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre :

La SAS ACTES7,contact@bringuier-caussil.fr, 0467186575, SAS dont le siège social est située à Sète , 54 quai de Bosc BP 63, et enregistrée au RCS de Montpellier sous le numéro N° 834 785 974 000 17, TVA intracommunautaire N°FR03834785974 représentée par Pierre CAUSSIL Président.

Au titre de son activité, le Professionnel bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de CNCJ couvrant la France.

Ci-après désigné le « Professionnel »

ET

L’internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui effectue une réservation ou passe une commande sur le Site Internet et qui en réservant ou en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « Client ».

Article 1 : Champs d’application

Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de constats en ligne ou la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produits de son site internet (ci-après désigné “Site Internet”) accessible à l’adresse suivante : [url]

La réservation de constats  permet au Client de demander au Professionnel lui reserve un créneau horaire d’intervention .

La passation de commande permet au Client d’acheter au Professionnel un produit ou un service, et au choix de venir ensuite le chercher, à l’adresse indiquée par le Professionnel ou bien de se le faire expédier.

Les CG applicables à chaque commande ou réservation de constats sont celles en vigueur à la date de la réservation de ou à la date du paiement en ligne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet.

Article 2 : Informations sur les produits

Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

 Cependant, concernant le rubrique « ACTES » les prix peuvent varier en fonction du montant des sommes objets du litige par application des coefficients légaux.

Concernant la rubrique « CONSTATS » les prix s’entendent pour une intervention sur site d’une durée maximum d’UNE heure . Au-delà une majoration sera appliquée au tarif horaire de 180€ HT de l’heure .

Le Professionnel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en ligne, l'intégralité du paiement doit être versée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le Site Internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En l’absence de solution de paiement en ligne sur le Site Internet ou lorsque le Client fait le choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler sa commande sur place, la réservation en ligne sera sans obligation d’achat et le paiement de la commande sera réalisé lors du retrait de la commande auprès du Professionnel.

Article 4 : Processus de réservation (sans paiement en ligne)

Le Client peut commander sur le Site Internet sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.

Le Client effectue une réservation en plusieurs étapes :

o  Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.

o  Le Client visualise un récapitulatif des informations de sa réservation lui permettant de vérifier celle-ci.

o  Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide la réservation en cliquant sur l’icône « Valider ma réservation ».

o  Après avoir validé sa réservation, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de réservation de commande de la part du Professionnel.

o  Une fois la commande mise à disposition du Client, ce dernier reçoit via email un message l’invitant à se rendre chez le Professionnel afin de régler et retirer sa commande.

Article 5 : Processus de commande (avec paiement en ligne)

Le Client peut commander sur le site sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.

Le Client passe la commande en plusieurs étapes :

o  Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.

o  Le Client choisit son mode de paiement

Si le Client choisit de régler sa commande lors de son retrait, se reporter à l’article décrivant le Processus de commande sans paiement en ligne. La commande sera alors considérée comme une réservation sans obligation d’achat .

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider et payer ».

En cliquant sur l’icône précitée, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande deviendra alors définitive.

Après avoir validé sa commande et procédé au paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de commande de la part du Professionnel.

Article 6 : Paiement via une solution de paiement en ligne

Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu après la validation du panier qui équivaut à une validation de la commande.

Pour régler sa commande, le Client pourra utiliser l’une des solutions mise à disposition par le Professionnel.

Le règlement de la commande pourra être réalisé par carte bancaire ou bien via un virement bancaire via un compte sur demande de N° IBAN  et plus largement via toute solution mise à disposition sur le Site Internet.

De manière générale en cas de recours à une solution de paiement en ligne, les conditions générales d’utilisation de la solution concernée s’ajoutent aux présentes CG.

Article 7 : Livraison

Les produits commandés seront expédiés par voie postale ou dématérialisée à l’adresse de li renseignée par le Client lors du processus de commande.

 Les frais d’expédition seront à la charge d’Actes7.

Article 8 : Protection des données personnelles

Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :

• Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le Professionnel détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.

• Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus 

• Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

 • Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés.

• En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.

• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du Professionnel.

Les modalités de traitement des données personnelles du Client par le Professionnel sont précisées dans sa Politique de confidentialité. [insérer un lien si applicable].

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via les CG.

Article 10 : Loi applicable / Tribunal Compétent / Médiation

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, le Professionnel offre au Client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur du Professionnel est la chambre régionale des commissaires de justice de Montpellier . Dans les cas où le Professionnel serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée et que sa réclamation a été formée il y a moins d’un an, le Client peut adresser sa réclamation au médiateur par :

-      voie postale à l’adresse : Chambre Régionale des Commissaires de Justice près la Cour d’Appel de Montpellier Maison des professions libérales, 285 rue Alfred Nobel 34000 MONTPELLIER Tél 04.67.66.25.85

En toutes hypothèses le Professionnel :

-      fera part au Client de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et

-      fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.

Le Client est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Professionnel ou à son service Client pour obtenir une solution amiable.

Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.Nouveau paragraphe