Huissier de justice
spécialisé dans le logement à Sète ou ailleurs

Actes 7 est votre interlocuteur compétent pour résoudre les conflits entre locataire et propriétaire. Grâce à une connaissance approfondie de la réglementation en vigueur, nous vous offrons des solutions efficaces pour résoudre les différends. Que ce soit pour le recouvrement de loyers impayés, la résiliation de bail ou l'expulsion, notre expertise assure un processus légal et équitable.

Contactez-nous

Résiliation judiciaire du bail :
notre étude s’occupe de tout

Confiez la résiliation judiciaire du bail de votre locataire à notre étude, et laissez-nous nous occuper de tout. Vous êtes dans une situation où les conflits avec vos locataires s'intensifient, mettant en péril vos droits en tant que propriétaire ?

Notre équipe de juristes est là pour vous. Nous gérons chaque aspect de la résiliation du bail, vous permettant de récupérer rapidement les loyers impayés et de reprendre possession de votre bien immobilier.

Nos professionnels
mettent en place la procédure d’expulsion

Notre étude s'occupe de la mise en place d'expulsion, dans le respect des personnes concernées.

Après un délai de six semaines à partir de la signification de la décision judiciaire, hors période hivernale, le commissaire de justice peut mettre en place les mesures d'expulsion. En l'absence de départ volontaire, une réquisition de la force publique est envoyée au représentant de l'État, qui dispose de deux mois pour répondre. Le commissaire de justice met en œuvre la décision, expulsant l'occupant avec le concours de la force publique si nécessaire.

Procédure locative :
nous vous expliquons le tarif !

Avec Actes 7, vous avez le détail des tarifs des procédures contentieuses locatives. Votre locataire ne paie pas son loyer ? Notre procédure est conforme à la réglementation, avec des actes obligatoires.

Le coût total dépend du nombre d'actes. Des provisions sont demandées en cours de procédure pour vous informer en toute transparence. N'attendez pas, contactez-nous dès le premier loyer impayé.

Avec Immolexia, nous pouvons proposer de la gestion locative.