Les enjeux


Le constat : la preuve par excellence



Dressé par l’Huissier de Justice, officier ministériel assermenté, le Procés-verbal de Constat permet d’établir une PREUVE INCONTESTABLE, valable devant les tribunaux.

Il permet d’établir par tous moyens (vue, odorat, ouie, touché, goût, moyens techniques) un fait, une situation, un événement, un dommage, un préjudice, un risque. 



Son but :

Le constat peut vous aider à régler un différent à moindre frais et SANS PROCES. 

En réunissant, ou en intervenant auprès des protagonistes d’un litige, l’Huissier de Justice peut transmettre une information impartiale sur les droits et obligations de chacun, et l’interêt qu’ils peuvent avoir à s’entendre.
L’accord trouvé, l’Huissier de justice en rédige les termes dans une convention de conciliation.

•  Apporter une preuve

•  Garantir ses droits

•  Prévenir un conflit ultérieur

•  Protéger ses biens 



Qui peut le demander ?

•  Les particuliers.

•  Les sociétés.

•  Toute personne physique ou morale peut demander à un Huissier de Justice de dresser un Procès-verbal de constat .

Aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, sauf s’il s’agit de pénétrer chez autrui.




Domaines d'application


Domaines d’application :

•  Le champ d’application du constat est illimité.

•  Tout ce qui est licite peut être constaté.

•  A l’heure actuelle celui ci est couramment utilisé dans les domaines de la famille, du logement de l’entreprise,  de l’informatique, d’internet. 



La famille : 

Inventaire des biens (divorce) / Abandon de domicile conjugal / Non présentation d’enfant /  Partage de biens


Le logement :

La location / Etat des lieux / Trouble de voisinage / Défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire / Sous location / Indécence du logement


La construction :

Bornage, limites de propriété /  Servitudes et droits de passage / Affichage de permis de construire ou démolir / Déclaration de travaux / Retard de chantier / Abandon de chantier / Réception de chantier


La vente :

Etat des lieux ,vétusté , travaux / PV de surface Loi Carrez / Non conformité / Vices cachés / Dégradations / Assemblée de copropriétaires


Les entreprises :

Etat des lieux de locaux industriels, commerciaux et artisanaux / Défaut de livraison, ou hors délais / Livraison défectueuse, non conforme à la commande / Concurrence déloyale, copies Contrefaçons de produits, marques, brevets / Panne de matériel de production / Défaillance de système informatique / Copie site Internet, utilisation nom de domaine / Abandon de poste de travail d’un salarié / Mouvement de grève , occupation de site, entrave à la liberté du travail / Assemblée générale d’associés et actionnaires.



 

Combien ça coûte ?

Quel est le coût d’un constat d'Huissier de Justice ? 

Contrairement aux autres actes , le coût d'un constat d'Huissier de Justice est libre. Il dépend principalement du temps passé et de sa difficulté .
Certains constats peuvent être trés techniques et demandent des compétences spécifiques, ou un formalisme particulier.

Chaque demande est différente , il ne faut pas hésiter à demander des informations.

Le coût d'un constat est calculé par vacation comprenant, le déplacement, les constatations sur place, la rédaction avec intégration de documents et photographies.
Le coût provisionnel est de 295 € TTC (Tva & droits inclus)  pour les particuliers et de 380 € TTC (Tva & droits inclus) pour les professionnels.

Vous pouvez demander un devis détaillé .

Pour nous faire une demande de constats, trois solutions s’offrent à vous. 

Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne vos constats. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.

Pour commander en ligne, rien de plus simple. Remplissez les champs suivants, enregistrez vos informations et cliquez sur payer en ligne.

Constat de dégât des eaux
Nuisance ( sonore ou autre )
Concurrence déloyale
Machine défectueuse
Problème sur un chantier
Constat SMS
Constat d'assemblée
Autre
Un particulier
Un professionnel

* champs requis

Provision TTC :

295,00 €


Le constat : la preuve par excellence



Dressé par l’Huissier de Justice, officier ministériel assermenté, le Procés-verbal de Constat permet d’établir une PREUVE INCONTESTABLE, valable devant les tribunaux.

Il permet d’établir par tous moyens (vue, odorat, ouie, touché, goût, moyens techniques) un fait, une situation, un événement, un dommage, un préjudice, un risque. 



Son but :

Le constat peut vous aider à régler un différent à moindre frais et SANS PROCES. 

En réunissant, ou en intervenant auprès des protagonistes d’un litige, l’Huissier de Justice peut transmettre une information impartiale sur les droits et obligations de chacun, et l’interêt qu’ils peuvent avoir à s’entendre.
L’accord trouvé, l’Huissier de justice en rédige les termes dans une convention de conciliation.

•  Apporter une preuve

•  Garantir ses droits

•  Prévenir un conflit ultérieur

•  Protéger ses biens 



Qui peut le demander ?

•  Les particuliers.

•  Les sociétés.

•  Toute personne physique ou morale peut demander à un Huissier de Justice de dresser un Procès-verbal de constat .

Aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, sauf s’il s’agit de pénétrer chez autrui.





Domaines d’application :

•  Le champ d’application du constat est illimité.

•  Tout ce qui est licite peut être constaté.

•  A l’heure actuelle celui ci est couramment utilisé dans les domaines de la famille, du logement de l’entreprise,  de l’informatique, d’internet. 



La famille : 

Inventaire des biens (divorce) / Abandon de domicile conjugal / Non présentation d’enfant /  Partage de biens


Le logement :

La location / Etat des lieux / Trouble de voisinage / Défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire / Sous location / Indécence du logement


La construction :

Bornage, limites de propriété /  Servitudes et droits de passage / Affichage de permis de construire ou démolir / Déclaration de travaux / Retard de chantier / Abandon de chantier / Réception de chantier


La vente :

Etat des lieux ,vétusté , travaux / PV de surface Loi Carrez / Non conformité / Vices cachés / Dégradations / Assemblée de copropriétaires


Les entreprises :

Etat des lieux de locaux industriels, commerciaux et artisanaux / Défaut de livraison, ou hors délais / Livraison défectueuse, non conforme à la commande / Concurrence déloyale, copies Contrefaçons de produits, marques, brevets / Panne de matériel de production / Défaillance de système informatique / Copie site Internet, utilisation nom de domaine / Abandon de poste de travail d’un salarié / Mouvement de grève , occupation de site, entrave à la liberté du travail / Assemblée générale d’associés et actionnaires.



 

Quel est le coût d’un constat d'Huissier de Justice ? 

Contrairement aux autres actes , le coût d'un constat d'Huissier de Justice est libre. Il dépend principalement du temps passé et de sa difficulté .
Certains constats peuvent être trés techniques et demandent des compétences spécifiques, ou un formalisme particulier.

Chaque demande est différente , il ne faut pas hésiter à demander des informations.

Le coût d'un constat est calculé par vacation comprenant, le déplacement, les constatations sur place, la rédaction avec intégration de documents et photographies.
Le coût provisionnel est de 295 € TTC (Tva & droits inclus)  pour les particuliers et de 380 € TTC (Tva & droits inclus) pour les professionnels.

Vous pouvez demander un devis détaillé .

Pour nous faire une demande de constats, trois solutions s’offrent à vous. 

Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne vos constats. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.

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