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Grâce à notre expertise en droit, nous vous garantissons des services juridiques de haut niveau chez Actes 7. Nous sommes prêts à vous offrir des conseils et des solutions adaptées à vos besoins.


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------ Nos services

Découvrez les différents services
de nos huissiers de justice

Recouvrement de créance

Découvrez notre expertise en recouvrement de créance. Nos spécialistes du droit vous offrent des solutions efficaces pour récupérer vos créances impayées.


Notre savoir-faire contribue à la bonne santé financière de votre entreprise.

Signification d’acte

La signification des actes est très importante dans le cadre d’une procédure judiciaire.


Notre expertise en droit nous permet de nous assurer que vos documents sont correctement communiqués aux parties concernées, en accord avec la loi. Avec nous, vos procédures judiciaires se déroulent sans accroc.

Service locatif

Notre service locatif simplifie la gestion immobilière.


Nos experts juridiques vous offrent une assistance complète pour la rédaction de contrats, la résolution de litige et la protection de vos droits si vous êtes propriétaire ou locataire.

Constat divers

Notre service de constat divers offre une documentation juridique précieuse pour faire face à diverses situations.


Que ce soit pour des constatations d’infraction, d’état des lieux ou pour d’autres besoins, notre expertise vous garantit un enregistrement fiable pour étayer vos démarches.

------ Actes en ligne

Simplifiez vos démarches
grâce à la vente d’actes en ligne

Optimisez vos procédures juridiques en achetant vos actes en ligne. Notre plateforme vous permet d’accéder facilement à une variété d’actes. Vos démarches sont simplifiées et vous êtes sûr de leur conformité.

Une personne adulte donne une clé à un enfant
par websitebuilder 27 oct., 2023
Lorsqu'il s'agit de planifier la transmission de patrimoine, deux options courantes s'offrent aux héritiers potentiels : la cession et la donation. Chacune de ces approches présente des avantages et des considérations juridiques spécifiques, nécessitant une compréhension approfondie pour prendre des décisions éclairées. La cession d'héritage implique le transfert légal des biens du défunt à ses héritiers. Ce processus suit les dispositions du testament et est généralement soumis à des droits de succession. La cession offre une répartition conforme aux souhaits du défunt, mais peut entraîner des coûts fiscaux significatifs. D'un autre côté, la donation implique le transfert de biens de son vivant. Cela peut être une stratégie pour réduire les droits de succession, car les donations peuvent bénéficier d'abattements fiscaux. Cependant, le donateur peut conserver l'usufruit, limitant l'accès du bénéficiaire aux biens jusqu'à son décès. 
Photo avec des petites maisons de noël avec des lumières
par websitebuilder 27 oct., 2023
La trêve hivernale, un aspect crucial du droit locatif, vise à protéger les locataires pendant les mois les plus froids de l'année . En France, elle débute traditionnellement le 1er novembre et s'étend jusqu'au 31 mars. Durant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, offrant un répit aux locataires en difficulté. Cette mesure vise à éviter que des personnes se retrouvent sans abri par temps glacial.

------ Actualités juridiques

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