Une obligation légale


Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ? 

Ayez le réflexe Huissier de Justice ! 


Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.  

En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur  (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).

Le procès verbal de l’Huissier est un gage de sécurité.




Garanties & Prestations


L’intervention de l’Huissier de Justice :  

  Optimise les conditions de réussite de l’opération en écartant toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l’esprit du public.

•  Évite toute réclamation nuisible à l’image de marque.

•  Supprime le risque d’éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.

•  Prévient des risques financiers encourus.

Par exemple ceux liés à l’oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex-aequo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots.

•  Assure un total respect de la réglementation.

•  Garantit la vérification des lots, de leur valeur financière, de leur condition d’octroi et de remise.

•  Vérifie les clauses du règlement, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d’un candidat d’en déposer plusieurs au même nom.   


Ses prestations en 3 temps :

1.
Avant l’ouverture du jeu (ou concours), vérification et dépôt du règlement. 
Un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes est réalisé, conformément aux dispositions du code de la consommation.

2.
Au moment du tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice peut garantir la bonne application du règlement. 

3.
A l'issue du jeu l' Huissier de Justice informera les gagnants et pourra veiller à la bonne remise des lots en conformité avec le réglement déposé.


 

Combien ça coûte ?


Quel est le coût du procès verbal de dépôt chez un Huissier de Justice ?


Il s'agit d'un prestation fixe, qui comprendra la relecture et la validation du règlement proposé, et le dépôt en nos minutes suivant procès verbal.


Pour nous faire une demande de dépôt de réglement, trois solutions s’offrent à vous.

Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne votre dépôt. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.


Pour commander en ligne, rien de plus simple. Remplissez les champs suivants, enregistrez vos informations et cliquez sur payer en ligne.

Déposer le règlement
Assistance au tirage (dépôt compris)

* champs requis

Provision TTC :

210,00 €


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Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.  

En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur  (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).

Le procès verbal de l’Huissier est un gage de sécurité.





L’intervention de l’Huissier de Justice :  

  Optimise les conditions de réussite de l’opération en écartant toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l’esprit du public.

•  Évite toute réclamation nuisible à l’image de marque.

•  Supprime le risque d’éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.

•  Prévient des risques financiers encourus.

Par exemple ceux liés à l’oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex-aequo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots.

•  Assure un total respect de la réglementation.

•  Garantit la vérification des lots, de leur valeur financière, de leur condition d’octroi et de remise.

•  Vérifie les clauses du règlement, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d’un candidat d’en déposer plusieurs au même nom.   


Ses prestations en 3 temps :

1.
Avant l’ouverture du jeu (ou concours), vérification et dépôt du règlement. 
Un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes est réalisé, conformément aux dispositions du code de la consommation.

2.
Au moment du tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice peut garantir la bonne application du règlement. 

3.
A l'issue du jeu l' Huissier de Justice informera les gagnants et pourra veiller à la bonne remise des lots en conformité avec le réglement déposé.


 


Quel est le coût du procès verbal de dépôt chez un Huissier de Justice ?


Il s'agit d'un prestation fixe, qui comprendra la relecture et la validation du règlement proposé, et le dépôt en nos minutes suivant procès verbal.


Pour nous faire une demande de dépôt de réglement, trois solutions s’offrent à vous.

Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne votre dépôt. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.


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